Le Parlement wallon a adopté, à l’initiative du Gouvernement wallon, le 27 mars 2024, un décret modifiant la loi organique des CPAS et un décret modifiant le CDLD, en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux, provinciaux et des CPAS. Ceux-ci sont entrés en vigueur le premier septembre 2024.

Ces décrets visent notamment à acter au sein du CDLD et de la LO des CPAS, les grands principes à respecter par les pouvoirs locaux quand ils organisent des opérations immobilières sur des biens qui leur appartiennent.

Deux circulaires les accompagnent, dont une visant les opérations patrimoniales. Cette circulaire se veut être un outil pratique à la disposition des pouvoirs locaux. Elle explicite et commente, dans sa première partie, les règles de compétences applicables aux communes, provinces et CPAS et, dans sa deuxième partie, les règles applicables à la procédure relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux.

La présente matinée d’études a pour objectif de fournir aux participants un aperçu complet de ces nouvelles règles, de relever les éventuelles pierres d’achoppement et de fournir les conseils éclairés pour leur application concrète par les pouvoirs locaux.

Les aspects suivants seront abordés :

• organe compétent pour les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux – représentation vs. délégations de compétence et de signature : nouveautés ;
• donations et legs au bénéfice des pouvoirs locaux (en ce compris la suppression de la tutelle spéciale) – conditions préalables, procédures et actes authentiques ;
• opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux – conditions préalables, procédures et actes authentiques ;
• passation de contrat relatif à des opérations patrimoniales (mise en concurrence et estimations préalables).