Les opérations immobilières des pouvoirs locaux

Nouvelles règles de compétences et principes entourant la passation des contrats
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Le Parlement wallon a adopté, à l’initiative du Gouvernement wallon, le 27 mars 2024, un décret modifiant la loi organique des CPAS et un décret modifiant le CDLD, en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux, provinciaux et des CPAS. Ceux-ci sont entrés en vigueur le premier septembre 2024.

Ces décrets visent notamment à acter au sein du CDLD et de la LO des CPAS, les grands principes à respecter par les pouvoirs locaux quand ils organisent des opérations immobilières sur des biens qui leur appartiennent.

Deux circulaires les accompagnent, dont une visant les opérations patrimoniales. Cette circulaire se veut être un outil pratique à la disposition des pouvoirs locaux. Elle explicite et commente, dans sa première partie, les règles de compétences applicables aux communes, provinces et CPAS et, dans sa deuxième partie, les règles applicables à la procédure relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux.

La présente matinée d’études a pour objectif de fournir aux participants un aperçu complet de ces nouvelles règles, de relever les éventuelles pierres d’achoppement et de fournir les conseils éclairés pour leur application concrète par les pouvoirs locaux.

Les aspects suivants seront abordés :

  • organe compétent pour les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux – représentation vs. délégations de compétence et de signature : nouveautés ;
  • donations et legs au bénéfice des pouvoirs locaux (en ce compris la suppression de la tutelle spéciale) – conditions préalables, procédures et actes authentiques ;
  • opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux – conditions préalables, procédures et actes authentiques ;
  • passation de contrat relatif à des opérations patrimoniales (mise en concurrence et estimations préalables).

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Formations
12-11-2024 Namur

Matinée d'études

Orateurs
Christophe Dubois est avocat au barreau de Bruxelles. Il est associé au sein du cabinet APEX. Sa carrière d’avocat s’est complétée par plusieurs briques : chercheur universitaire, professeur invité, mais également des missions de Legal Interim au sein de départements juridiques de pouvoirs publics ou d’expertise sur des problématiques juridiques pointues. Il est auteur de plusieurs contributions et articles sur la matière et intervient fréquemment lors de séminaires et formations.
Pierre-Yves Erneux est notaire associé à Namur (actanciel.be). Ancien assistant en droit administratif à l’UCL et collaborateur scientifique à l’ULg, il est actuellement Co-Président du Comité d’étude et de législation de Fednot (anciennement Fédération royale du notariat belge). Il est secrétaire de rédaction de la Revue Jurimpratique (revue de droit immobilier), secrétaire de rédaction de la Revue Internationale du Patrimoine et membre de la revue Aménagement-environnement. Il est aussi auteur de plusieurs contributions et articles sur la matière et intervient fréquemment lors de séminaires et formations.
Date
Mardi 12 novembre 2024
Lieu
Château de Namur
Avenue de l'Ermitage 1
5000 Namur

Cliquez ici pour un plan d'accès.

Informations pratiques

La matinée d'études aura lieu le mardi 12 novembre 2024 au Château de Namur. L'accueil des participants se fait dès 9h00. 

Programme

9h00 Accueil
9h30 Début de la formation
10h45 Pause-café
11h00 Suite de la formation
12h15 Questions-réponses
12h30 Fin de la formation

Prix
Le prix comprend la TVA, la pause-café et la documentation nécessaire à la formation.
Qui Prix TVAC Info
Prix de base € 135
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