L'objectif principal de cette formation est d'examiner des questions choisies concernant les procédures collectives d’insolvabilité qui peuvent concerner les débiteurs personnes physiques dans le contexte du recouvrement de créances fiscales et non fiscales par les communes et les CPAS.

Les sujets abordés seront les suivants :

• les conséquences du Livre XX du Code de droit économique quand la personne physique est une entreprise ;
• le règlement collectif de dettes : présentation et conséquences pour le créancier ;
• les sûretés et les privilèges.

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