Les unions et les reconnaissances de complaisance

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Les Editions Vanden Broele organisent une journée d’étude portant sur "les unions et reconnaissances de complaisance", croisant les regards des communes, des parquets, et de la justice, qui a pour but de fournir le bagage nécessaire à toute personne confrontée, de par ses responsabilités, à l’application de ces différentes dispositions légales.

Résolument pratiques, les orateurs vous expliqueront au cours de la journée comment appliquer correctement et efficacement les dispositions à l’aide d’exemples concrets.

Cette journée se veut adaptée à vos attentes. Ainsi, nous vous invitons à nous indiquer lors de votre inscription les matières dont vous avez la responsabilité ainsi que votre fonction et niveau de spécialisation.

Les orateurs, spécialistes en la matière, tiendront compte de ces éléments afin d’adapter le contenu de la journée à votre profil à l’aide d’exemples et de casus tirés de la pratique.

 

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27-04-2021 en ligne par webinaire

Webinaire live

Oratrices
Lydia Matassi Elle est juriste de parquet au parquet général près la Cour d’appel de Mons depuis octobre 2016 et elle intervient dans le traitement des dossiers des sections « Civil – jeunesse » et « Chambre des mises en accusation ». Elle est également co-auteure de l’ouvrage « Les mariages et les reconnaissances de complaisance » publié au sein des Editions Vanden Broele.
Argyro Gyparakis Elle est responsable du service Etat civil de la Ville de Mons. Elle est également co-auteure de l’ouvrage « Les mariages et les reconnaissances de complaisance » publié au sein des Editions Vanden Broele.
Valérie Saint-Ghislain Elle est avocate au barreau de Mons et représente en justice la Ville de Mons dans les matières relevant de l’état civil. Elle est également co-auteure de l’ouvrage « Les mariages et les reconnaissances de complaisance » publié au sein des Editions Vanden Broele.
Date
Mardi 27 avril 2021
Lieu
En ligne (webinaire live)

en ligne par webinaire
Informations pratiques
Webinaire live

Cette formation sera organisée sous la forme d’un webinaire live. Le liens Zoom sera transmis quelques jours avant.

Farde de documentation

Afin de pouvoir vous faire parvenir votre farde de documentation à l’adresse postale de votre choix, nous vous saurions gré de nous indiquer celle-ci via formations@vandenbroele.be.

ATTENTION ! Afin de garantir que les fardes arrivent à temps, elles seront envoyées le 20/04/2021. Si vous vous inscrivez après le 20/4, il n'est pas garanti que la farde de documentation puisse être envoyée à temps à l'adresse que vous aviez mentionnée.

Programme

08h45 : Bienvenue !

9h00 – 11h00 : Pratique quotidienne de l’agent communal : BAEC, questions récurrentes, intégration des actes de mariage étrangers et intégration des nullités de mariage/cohabitation. Procédure administrative.

11h00 – 11h15 : Pause

11h15 – 12h45 : Les refus de célébrer un mariage ou d’acter une cohabitation légale : législation et jurisprudence. Regards croisés entre l’Officier de l’état civil, l’avocat et le Parquet.

12h45 – 13h45 : Pause

13h45 – 15h15 : Les reconnaissances frauduleuses : incidences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 mai 2020 et de la loi réparatrice du 31 juillet 2020. Regards croisés entre l’Officier de l’état civil, l’avocat et le Parquet.

15h15 – 15h30 : Pause

15h30 – 16h30 : Mises en perspective et débats

Prix
Ces prix comprennent la TVA et la farde de documentation.
Qui Prix TVAC Info
Par participant € 199
Pour les abonnés à OrangeConnect all-in € 99
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