Introduit par loi du 13 avril 2019, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales se distingue par ses très nombreuses implications sur le recouvrement des taxes locales. Cette formation se fixe pour objectif d’analyser la totalité de ces implications, article par article, de A à Z. Rien ne vous sera donc épargné !

Quels sont les articles du CRAF applicables ou non aux taxes locales ?  Quels sont les changements apportés par ce texte en matière de recouvrement ?  Quelles est la forme du rappel avant poursuites ?  Peut-on continuer à envoyer des contraintes aux huissiers de justice ? Quelles sont les difficultés d’application ?  Quelles solutions la Région wallonne peut-elle apporter face à ces difficultés ?  Faut-il continuer à appliquer les anciennes dispositions du Code des impôts sur les revenus et de son arrêté d’exécution à certaines taxes ?  Toutes ces questions et bien d’autres seront abordées afin de permettre aux praticiens d’assurer le recouvrement des taxes locales dans le respect des règles légales.

Organisée par les Editions Vanden Broele, cette formation se donne pour objectif de fournir le bagage nécessaire aux professionnels confrontés, dans leur quotidien, aux défis posés par le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Au cours de cette formation résolument pratique, l’orateur,  spécialiste en la matière, partagera avec les participants son expertise afin de leur fournir les clés d’une application correcte et efficace des règles en vigueur en la matière à l’aide d’exemples concrets.

Cette formation sera dispensée en webinaire live (Zoom) sur quatre matinées :

Mardi 4 octobre 2022 (de 9h à 12h30)

Jeudi 6 octobre 2022 (de 9h à 12h30)

Mardi 11 octobre 2022 (de 9h à 12h30)

Jeudi 13 octobre 2022 (de 9h à 12h30)

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